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    Conditions générales de vente

    Article 1 : Champ d’application

    Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par GMA INVEST SARL-S (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client ») sur le site Cabinet Rotor.

    Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour des produits. Elles sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

    Article 2 : Produits

    Le Vendeur propose à la vente des remontoirs pour montres automatiques et des rangements pour montres, notamment :

    • remontoirs automatiques pour une ou plusieurs montres ;
    • boîtes et coffrets de rangement pour montres ;
    • étuis et écrins de voyage pour montres.

    Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nombre de montres, dimensions, matières, alimentation, réglages) sont présentées sur sa fiche. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande. Les montres ne sont pas incluses : celles qui apparaissent sur les photographies servent uniquement à illustrer le produit.

    Les photographies d’ambiance montrent le produit en situation ; seuls le descriptif et les caractéristiques de la fiche produit font foi.

    Article 3 : Disponibilité

    Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé par e-mail et peut choisir entre un délai de livraison prolongé ou le remboursement intégral de sa commande dans un délai de 14 jours.

    Article 4 : Identité du Vendeur

    GMA INVEST SARL-S, 12 Route de Longwy, 4830 Rodange, Luxembourg
    RCS Luxembourg B305242 · Autorisation d’établissement N° 10190524/0 · TVA LU37285433
    E-mail : contact@cabinetrotor.com · Téléphone : +33 7 56 95 86 92
    Service client : 7j/7, 24h/24, réponse sous 24h.

    Article 5 : Commande

    Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

    La vente est définitive après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.

    Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de commande en quantité anormalement élevée. Les produits sont destinés à un usage personnel et non professionnel.

    Annulation : le Client peut annuler sa commande sans frais tant qu’elle n’a pas été expédiée, en écrivant à contact@cabinetrotor.com. Une fois la commande expédiée, le Client conserve son droit de rétractation (article 10).

    Article 6 : Prix

    Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison standard est gratuite ; la Livraison Sécurisée est proposée à 4,99 € (article 8). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

    Article 7 : Paiement

    Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par paiement sécurisé, selon les moyens proposés sur la page de paiement, notamment :

    • carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) ;
    • Apple Pay, Google Pay et Shop Pay ;
    • paiement en plusieurs fois avec Klarna, sous réserve d’acceptation par Klarna : le Client règle ses échéances directement à Klarna, et le Vendeur est payé en totalité.

    Les données de paiement sont chiffrées et traitées par des prestataires de paiement certifiés ; le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

    Article 8 : Livraison

    Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse incluse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les départements et territoires d’outre-mer et l’étranger ne sont pas desservis.

    • Livraison standard : gratuite. Délai estimé : 7 à 10 jours ouvrés.
    • Livraison Sécurisée : 4,99 €. Même délai ; en cas de perte, de vol ou de casse pendant le transport, la demande du Client est traitée en priorité.

    Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés. Un e-mail de confirmation d’expédition avec un numéro de suivi est envoyé au Client.

    Les délais sont indicatifs. Si le produit n’est pas livré dans un délai de 30 jours après la date de livraison estimée, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par écrit. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.

    Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l’appui.

    Article 9 : Transfert de propriété et des risques

    Le transfert de propriété intervient après le paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques du Vendeur : en cas de perte, de vol ou de casse pendant le transport, le Vendeur rembourse ou remplace le produit.

    Article 10 : Droit de rétractation

    Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Comment se rétracter :

    • en ligne, via le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site ; un accusé de réception est alors envoyé par e-mail ;
    • ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cabinetrotor.com, par exemple à l’aide du formulaire figurant en annexe.

    Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : Cabinet Rotor, GMA INVEST SARL-S, 12 Route de Longwy, 4830 Rodange, Luxembourg. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

    Le produit doit être retourné complet (adaptateur, câble, coussins, accessoires et notice) et, si possible, dans son emballage d’origine. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

    Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, livraison standard comprise, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le supplément lié au choix de la Livraison Sécurisée, plus coûteuse que la livraison standard, n’est pas remboursé.

    Article 11 : Garanties légales

    Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de plein droit et sans frais :

    • de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison, conformément au Code de la consommation luxembourgeois et à la directive (UE) 2019/771 ; pendant cette durée, le Client n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison et peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
    • de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    Le Client résidant en France bénéficie en outre des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français.

    Pour toute demande, le Client contacte le Vendeur à contact@cabinetrotor.com, photos ou vidéo du défaut à l’appui. Les frais de retour d’un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.

    Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes de la fiche produit et de la notice (notamment alimentation autre que celle prévue, exposition à l’humidité ou à une source de chaleur), d’une chute ou d’un choc, d’un usage professionnel, d’une négligence ou de l’usure normale, ni l’usure des piles.

    Article 12 : Utilisation

    Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien figurant sur la fiche produit et dans la notice : utiliser l’alimentation prévue (adaptateur fourni ou piles indiquées sur la fiche), installer le remontoir sur une surface stable, à l’abri de l’humidité et des sources de chaleur, et le débrancher avant tout nettoyage.

    Article 13 : Données personnelles

    Les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, qui précise les droits du Client et la manière de les exercer.

    Article 14 : Propriété intellectuelle

    Le contenu du site (textes, photographies, logos, guide des réglages) est la propriété de GMA INVEST SARL-S. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

    Article 15 : Force majeure

    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible.

    Article 16 : Droit applicable et langue

    Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Les CGV sont rédigées en langue française.

    Article 17 : Réclamations, médiation et litiges

    Toute réclamation peut être adressée au service client à contact@cabinetrotor.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

    En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
    Service national du Médiateur de la consommation
    6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
    Tél. : +352 46 13 11 · E-mail : info@mediateurconsommation.lu · www.mediateurconsommation.lu

    À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, le Client consommateur pouvant toujours saisir les juridictions de son lieu de résidence.

    Annexe : Formulaire de rétractation

    À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter (il peut aussi utiliser le lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page).

    À l’attention de GMA INVEST SARL-S, 12 Route de Longwy, 4830 Rodange, Luxembourg, contact@cabinetrotor.com :

    Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
    Commandé le / reçu le : …………………
    Numéro de commande : …………………
    Nom du Client : …………………
    Adresse du Client : …………………
    Signature du Client (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………
    Date : …………………